Les fiançailles, ce que le droit en retient

Les fiançailles n'ont pas de définition dans le Code civil. Elles ne créent ni statut ni obligation de se marier, et aucune formalité ne les constitue. Le droit les traite comme un fait, que l'on peut prouver par tout moyen : une annonce, une fête, des témoignages, une correspondance.

Ce silence n'est pas un oubli. Il découle de la liberté du mariage, que les juges protègent avec constance : une promesse de mariage ne peut pas être exécutée de force, et une clause prévoyant une somme à verser en cas de rupture est regardée comme nulle.

Chacun des fiancés peut rompre à tout moment, sans avoir à se justifier. Le seul fait de rompre n'ouvre droit à aucune indemnité, puisque l'on ne saurait reprocher à quelqu'un d'avoir exercé une liberté que le droit lui garantit précisément.

Les circonstances de la rupture peuvent en revanche engager la responsabilité de son auteur, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, aujourd'hui l'article 1240 du Code civil. Les juges retiennent par exemple une rupture brutale à la veille de la cérémonie, ou une rupture sans motif après de longues fiançailles.

La réparation peut couvrir un préjudice matériel, comme les dépenses engagées pour la noce, un logement loué ou un emploi quitté en vue de la vie commune. Elle peut aussi couvrir un préjudice moral, que les juges du fond apprécient souverainement selon les circonstances.

Il appartient à celui qui demande réparation d'établir la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Les décisions sont nombreuses et très liées aux faits de chaque espèce, ce qui rend toute généralisation hasardeuse.

L'article 1088 du Code civil prévoit que toute donation faite en faveur du mariage devient caduque si le mariage ne s'ensuit pas. Les biens donnés en considération de l'union projetée, par les fiancés ou par leurs familles, doivent alors en principe être restitués.

La bague obéit à une logique propre. Les tribunaux la regardent souvent comme un présent d'usage, qui reste acquis à la personne qui l'a reçue lorsque sa valeur est proportionnée aux ressources de celui qui l'a offerte. Il en va autrement d'un bijou de famille, qui doit être rendu.

Le décès d'un fiancé n'efface pas toute conséquence juridique. Les tribunaux ont admis que le fiancé survivant puisse obtenir réparation de son préjudice auprès du responsable du décès, à condition d'établir la réalité et le sérieux du projet commun.

L'article 171 du Code civil permet en outre au Président de la République d'autoriser, pour des motifs graves, la célébration d'un mariage après le décès de l'un des futurs époux, lorsque des formalités officielles marquent sans équivoque son consentement. Ce mariage n'ouvre aucun droit à la succession du défunt.