Mentions légales, conditions générales de vente et politique de confidentialité

Le site accessible à l’adresse civix-institute.com, ci-après « le Site », est édité par la société GANKOR, société à responsabilité limitée au capital social de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 918 324 609, dont l’établissement principal porte le numéro SIRET 918 324 609 00026, exerçant sous le code d’activité 62.02A relatif au conseil en systèmes et logiciels informatiques.

Le siège social de la société est établi 144 avenue du Général Leclerc, 92330 Sceaux, France. Son numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est FR15918324609.

« Civix Institute » et « Civix » sont des noms commerciaux exploités par GANKOR. Toute référence, dans le présent document, à « Civix Institute », « Civix », « l’éditeur », « le vendeur », « nous » ou « le service » désigne la société GANKOR agissant sous ces noms commerciaux. Toute référence à « vous », « l’utilisateur » ou « le client » désigne la personne physique qui accède au Site, y répond au questionnaire ou y passe commande.

La société est immatriculée en France et exerce son activité depuis le territoire français. Elle n’est adossée à aucun groupe, ne détient ni n’est détenue par aucune formation politique, association ou organisation exerçant une activité de représentation d’intérêts, et ne perçoit aucun financement de telles entités.

Le canal officiel du service est l’adresse électronique contact@civix-institute.com . Cette adresse reçoit toute demande d’information préalable à une commande, toute question relative à un rapport, à un compte ou à un abonnement, toute demande d’exercice des droits reconnus par la réglementation sur les données à caractère personnel, ainsi que toute réclamation.

Nous accusons réception de chaque demande dans un délai de 48 heures ouvrées. Le délai de traitement dépend de la nature de la demande : il est précisé à l’article 26 pour les réclamations commerciales et à l’article 41 pour l’exercice des droits relatifs aux données personnelles.

Une correspondance postale peut être adressée au siège social mentionné à l’article 1. Le service étant fourni exclusivement en ligne, aucun accueil physique n’est assuré à cette adresse et aucune remise en main propre n’y est possible.

Nous n’adressons jamais de demande de coordonnées bancaires, de mot de passe ou de code de sécurité par courrier électronique ou par téléphone. Toute sollicitation de ce type doit être considérée comme frauduleuse et peut nous être signalée à l’adresse ci-dessus.

La direction de la publication du Site est assurée par GANKOR. Les contenus éditoriaux publiés dans la revue du Site sont établis sous la responsabilité de l’éditeur, qui en assume la ligne définie à l’article 7.

Le Site est hébergé par Vercel Inc., société de droit américain dont les bureaux sont situés 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis, joignable via son site vercel.com.

Les données applicatives, qui comprennent notamment les réponses au questionnaire, les profils calculés et les informations de compte, sont hébergées par Supabase sur des infrastructures situées dans l’Union européenne.

Les opérations de paiement et la gestion des abonnements sont assurées par Stripe Payments Europe Limited, établissement de paiement agréé, dont l’intervention est décrite à l’article 19. L’acheminement des courriers électroniques transactionnels est confié à Resend.

Le rôle de chacun de ces prestataires au regard de la réglementation sur les données à caractère personnel, ainsi que les garanties encadrant leur intervention, sont précisés aux articles 36 et 37.

Le modèle d’analyse Civix, la structure et la formulation du questionnaire, le découpage en dimensions, la définition et la dénomination des profils et des familles de pensée, les textes du rapport, les représentations graphiques, les illustrations, les éléments d’identité visuelle, la charte typographique et l’ensemble des contenus éditoriaux du Site constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de GANKOR.

La base de données constituée par le questionnaire, ses variantes de formulation et les règles de calcul associées est protégée en tant que telle, tant par le droit d’auteur que par le droit du producteur de base de données prévu aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation substantielle ou répétée, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur. La consultation du Site, la passation d’une commande et l’utilisation personnelle du rapport n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Le rapport est délivré à l’utilisateur pour son usage strictement personnel. Il peut le consulter, l’enregistrer, l’imprimer et le communiquer dans un cadre privé. Il ne peut ni le diffuser publiquement, ni le commercialiser, ni l’intégrer à une offre de service, ni s’en servir pour reconstituer le modèle d’analyse.

Sont également interdits l’extraction automatisée des contenus du Site, la constitution de copies de tout ou partie du questionnaire, ainsi que l’utilisation des contenus aux fins d’entraînement d’un système automatisé, sauf autorisation écrite préalable.

Les noms commerciaux, logotypes et signes distinctifs figurant sur le Site sont la propriété de l’éditeur ou sont utilisés avec l’accord de leurs titulaires. Aucune stipulation du présent document ne confère de droit d’usage sur ces signes.

Les noms de sociétés tierces cités dans le présent document, notamment ceux des prestataires mentionnés à l’article 4, le sont à titre purement informatif, dans le respect des droits de leurs titulaires respectifs.

Civix Institute propose des questionnaires d’analyse de profil, à ce jour le profil politique, le profil amoureux et le profil émotionnel, ainsi qu’un rapport personnalisé établi à partir des réponses fournies. Chaque modèle situe ces réponses sur six dimensions indépendantes et rattache l’utilisateur, par proximité, à l’un des douze profils décrits par le questionnaire concerné, eux-mêmes regroupés en quatre familles.

Les résultats sont fournis à des fins d’information, de pédagogie et de réflexion personnelle. Ils ne constituent en aucun cas un conseil de vote, une recommandation en faveur ou à l’encontre d’un parti, d’un candidat, d’une liste ou d’une organisation, une expertise scientifique certifiée, une évaluation psychologique, un diagnostic, ni un conseil professionnel de quelque nature que ce soit.

L’utilisateur reconnaît que le rapport décrit des positions déclaratives à un moment donné, qu’il ne prédit aucun comportement, et qu’il ne saurait fonder une décision personnelle, familiale, professionnelle, financière ou électorale. Les limites méthodologiques du dispositif sont exposées publiquement dans la revue du Site.

Les contenus éditoriaux publiés dans la revue décrivent des mécanismes, des notions et des désaccords documentés. Ils n’expriment aucun soutien partisan et ne recommandent aucune position.

Le Site est accessible en principe vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des interruptions programmées pour maintenance, des mises à jour techniques, et des événements échappant à notre maîtrise, notamment une défaillance des services d’hébergement, de télécommunication ou de paiement.

L’accès au Site suppose que l’utilisateur dispose d’un terminal connecté à internet et d’un navigateur à jour, dont le coût, le fonctionnement et la sécurité demeurent à sa charge. Certaines fonctionnalités requièrent l’activation de JavaScript et l’acceptation des cookies strictement nécessaires décrits à l’article 38.

Nous pouvons faire évoluer le Site, sa présentation, son contenu et ses fonctionnalités à tout moment, afin d’en améliorer la qualité ou de tenir compte de contraintes techniques et réglementaires. Les évolutions susceptibles d’affecter une prestation payante en cours sont encadrées par les articles 22 et 30.

Le Site peut comporter des liens vers des ressources extérieures, citées à titre documentaire. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces ressources, sur leur contenu, sur leur disponibilité ni sur les pratiques de leurs éditeurs, et déclinons toute responsabilité à leur égard.

La mise en place d’un lien vers le Site est libre, à condition qu’elle n’induise pas en erreur sur l’origine du contenu, ne porte pas atteinte aux droits de l’éditeur et n’associe pas le service à des contenus illicites, diffamatoires ou incitant à la haine. Nous nous réservons le droit de demander le retrait de tout lien ne respectant pas ces conditions.

Toute personne estimant qu’un contenu publié sur le Site porte atteinte à ses droits peut nous en informer à l’adresse figurant à l’article 2. Le signalement gagne en efficacité s’il précise l’adresse exacte de la page concernée, la nature de l’atteinte alléguée, les éléments de droit ou de fait invoqués et les coordonnées de son auteur.

Chaque signalement fait l’objet d’un examen. Nous prenons, le cas échéant, les mesures appropriées, pouvant aller jusqu’au retrait du contenu, et informons son auteur de la suite donnée.

Aux fins de la présente partie, les termes suivants ont la signification indiquée. « Le Test » désigne l’un des questionnaires d’analyse de profil accessibles gratuitement sur le Site, à ce jour le profil politique, le profil amoureux et le profil émotionnel. « L’Aperçu » désigne la restitution partielle et gratuite des résultats. « Le Rapport » désigne le contenu numérique complet délivré après paiement, décrit à l’article 14.

« L’Espace membre » désigne l’espace personnel donnant accès au Rapport, aux quiz corrigés et aux contenus ajoutés pendant la durée de l’abonnement. « L’Abonnement » désigne le contrat à durée indéterminée, reconductible, décrit aux articles 16 et 20. « La Période d’introduction » désigne la période de sept jours suivant le paiement initial.

« Le Client » désigne la personne physique passant commande à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. « Jour ouvré » désigne tout jour à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

La présente partie régit la vente, par GANKOR à un consommateur ou à un non-professionnel, de l’accès au Rapport et de l’Abonnement à l’Espace membre, à l’exclusion de tout autre document ou condition, sauf accord écrit contraire.

Elle est portée à la connaissance du Client avant toute commande, de manière permanente et accessible. Son acceptation est recueillie par une case à cocher distincte, préalable au paiement, et conditionne la passation de la commande. Cette acceptation vaut reconnaissance d’en avoir pris connaissance et d’en accepter l’intégralité.

La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Une copie de la version applicable est conservée par l’éditeur dans les conditions prévues à l’article 32.

Le service est destiné aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter et résidant dans un pays où il est légalement accessible. Il est fourni en français, en anglais et en espagnol ; la version française du présent document est celle qui fait foi.

Le vendeur est la société GANKOR, dont la dénomination, la forme juridique, le capital social, le numéro d’immatriculation, le siège social, le numéro de taxe sur la valeur ajoutée et l’adresse électronique de contact figurent aux articles 1 et 2 du présent document, auxquels il est expressément renvoyé.

Le Test et l’Aperçu sont gratuits et n’impliquent aucun paiement ni aucune communication de coordonnées bancaires. Aucune inscription n’est requise pour y accéder.

Le Rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel, délivré immédiatement après l’encaissement du paiement. Il comprend le positionnement du Client sur les six dimensions du modèle, l’analyse détaillée de chaque dimension, la représentation graphique de son profil, ses affinités avec les quatre familles de pensée, les éléments qui distinguent son profil de la moyenne des profils observés, ainsi que les développements éditoriaux rattachés à ces éléments.

L’Abonnement donne accès à l’Espace membre, à la consultation permanente des rapports déjà obtenus, aux quiz de connaissances corrigés, et aux contenus, quiz et tests ajoutés pendant sa durée. La composition de l’Espace membre évolue dans les conditions prévues à l’article 22.

Les prestations sont fournies à titre personnel. Elles ne comportent aucune obligation de résultat quant à l’interprétation que le Client fera de son profil, ni aucune prestation d’accompagnement individuel, de conseil ou d’assistance personnalisée, sauf mention expresse contraire dans une offre spécifique.

Un compte est créé automatiquement à l’issue du premier paiement, à partir de l’adresse électronique communiquée lors de la commande. Le Client reçoit un courrier électronique lui permettant de définir son mot de passe et d’accéder à son Espace membre depuis n’importe quel terminal.

Le Client s’engage à communiquer une adresse électronique valide et à la maintenir à jour, cette adresse constituant le moyen de communication contractuel entre les parties, notamment pour l’envoi du reçu, de l’information préalable à la reconduction et des notifications prévues aux articles 17 et 30.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute opération effectuée depuis son compte. Il s’engage à nous signaler sans délai tout usage non autorisé dont il aurait connaissance, afin que les mesures nécessaires soient prises.

La commande suppose la réalisation préalable du Test. Le Client accède ensuite à une page récapitulant la prestation, son prix et ses modalités. Il coche la case d’acceptation des présentes conditions, comprenant la demande d’exécution immédiate visée à l’article 21, puis valide son paiement auprès de notre prestataire.

La commande est définitivement formée à l’acceptation du paiement par le prestataire. Le Client reçoit alors, à l’adresse électronique communiquée, un reçu rappelant l’objet de la commande, le montant réglé, les conditions de l’Abonnement, la date du premier prélèvement à venir et les modalités de résiliation.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de soupçon légitime de fraude, d’impayé antérieur, d’usage automatisé du service ou de manquement caractérisé aux présentes conditions. Le Client en est informé et l’éventuel paiement est remboursé.

L’accès au Rapport est facturé 1,95 euro toutes taxes comprises, réglé immédiatement lors de la commande. Ce paiement ouvre la Période d’introduction de sept jours.

À l’issue de la Période d’introduction, et sauf résiliation intervenue avant son terme, l’Abonnement à l’Espace membre se poursuit automatiquement au prix de 29,95 euros toutes taxes comprises par mois, jusqu’à résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues aux articles 20 et 24.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de conversion, commissions ou frais d’opération prélevés par l’établissement bancaire du Client, qui demeurent à sa charge. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.

Toute modification du prix de l’Abonnement est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur, en précisant le nouveau montant et la date d’effet. Le Client demeure libre de résilier sans frais avant cette date selon l’article 20 ; à défaut, la poursuite de l’Abonnement vaut acceptation du nouveau prix.

Le prix de référence de la prestation d’accès est celui de l’Abonnement mentionné à l’article 17. Lorsqu’une réduction est appliquée, le prix de référence indiqué correspond à un prix effectivement pratiqué par l’éditeur, conformément aux dispositions relatives à l’annonce de réduction de prix.

Les offres promotionnelles sont réservées aux nouvelles souscriptions, sauf mention contraire, ne sont pas cumulables entre elles et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement rétroactif. Elles peuvent être limitées dans le temps ou en nombre.

Les paiements sont opérés par notre prestataire Stripe. Les données de carte sont saisies dans un environnement fourni et sécurisé par ce prestataire ; elles ne transitent pas par nos serveurs, où elles ne sont à aucun moment enregistrées. Nous n’avons connaissance ni du numéro de carte, ni de sa date d’expiration, ni de son code de sécurité.

En validant sa commande, le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à l’Abonnement, à échéances successives, jusqu’à sa résiliation. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par la résiliation prévue à l’article 20.

En cas d’échec d’un prélèvement, notamment pour insuffisance de provision ou expiration du moyen de paiement, de nouvelles tentatives peuvent être opérées par le prestataire selon un calendrier automatisé. Le Client en est informé par courrier électronique et invité à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, l’accès à l’Espace membre peut être suspendu, puis l’Abonnement résilié.

Les opérations font l’objet des dispositifs d’authentification renforcée prévus par la réglementation applicable aux services de paiement. Nous mettons en œuvre, avec notre prestataire, des mesures de prévention de la fraude susceptibles de conduire au refus d’une transaction présentant un risque caractérisé.

Un courrier électronique est adressé au Client avant le terme de la Période d’introduction. Il rappelle la date et le montant du premier prélèvement de l’Abonnement, la périodicité des prélèvements suivants, la possibilité de résilier avant cette date et le chemin exact pour le faire.

L’envoi de cette information est réalisé à l’adresse électronique communiquée par le Client lors de la commande. Il appartient à ce dernier de s’assurer que cette adresse est valide et que nos courriers ne sont pas filtrés par son fournisseur de messagerie.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de sa commande, à utiliser le service conformément à sa destination, aux présentes conditions et aux lois applicables, et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site.

Sont notamment interdits l’accès au service par un moyen détourné, la tentative de contournement des mesures techniques de protection, l’extraction automatisée des contenus, le partage des identifiants avec des tiers, la revente de l’accès et l’utilisation du service à des fins de constitution d’une offre concurrente.

Le compte est strictement personnel. Nous pouvons suspendre l’accès en cas d’usage manifestement partagé, automatisé ou frauduleux, après information du Client lorsque les circonstances le permettent, et sans préjudice de la résiliation prévue à l’article 20.

Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité continue du service et pouvons l’interrompre temporairement pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en limitant autant que possible la gêne occasionnée.

Les contenus de l’Espace membre évoluent : des contenus peuvent être ajoutés, modifiés, réorganisés ou retirés, sans que la substance de la prestation souscrite en soit affectée. Le retrait durable d’un élément essentiel de la prestation ouvrirait au Client le droit de résilier sans frais et d’obtenir le remboursement au prorata de la période en cours.

Nous répondons du défaut de conformité du contenu numérique dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie des garanties légales applicables, qu’aucune stipulation des présentes ne saurait restreindre ni écarter.

Notre responsabilité ne peut être engagée à raison de l’usage que le Client fait des résultats, ni des décisions qu’il prendrait sur leur fondement, la prestation étant de nature informative et pédagogique, comme rappelé à l’article 7.

Elle ne peut davantage être engagée en cas d’indisponibilité imputable au réseau internet, au terminal ou à la configuration du Client, à un prestataire technique, ou à un événement de force majeure au sens de l’article 26.

Dans l’hypothèse où notre responsabilité serait retenue, la réparation serait limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client à raison de la prestation en cause, sans que cette limitation puisse jouer en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou dans tous les cas où la loi l’écarte.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours consécutifs, chacune des parties peut mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non fournies étant remboursées.

GANKOR est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro FR15918324609. Les prix affichés incluent la taxe applicable au taux en vigueur.

Une facture est établie pour chaque paiement et mise à disposition du Client, accessible à tout moment depuis son Espace membre. Toute évolution du taux légal de taxation s’applique de plein droit aux échéances postérieures à son entrée en vigueur.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l’occasion de la commande et de l’exécution du contrat sont décrits dans la partie III du présent document , qui précise les catégories de données, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

Toute réclamation est adressée par écrit à l’adresse figurant à l’article 2, en précisant l’objet de la demande et, si possible, la référence de la commande concernée. Nous en accusons réception dans un délai de 48 heures ouvrées.

Une réponse motivée est apportée dans un délai maximal d’un mois. Nous privilégions en toute hypothèse la recherche d’une solution amiable, y compris lorsque la demande excède nos obligations contractuelles.

À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les modalités prévues à l’article 33.

Nous pouvons modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d’évolutions du service, de la réglementation ou des pratiques de nos prestataires.

Les modifications substantielles affectant un Abonnement en cours sont notifiées au Client par courrier électronique au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Le Client demeure libre de résilier sans frais avant cette date ; la poursuite de l’Abonnement au-delà vaut acceptation.

Les commandes déjà exécutées restent régies par la version des conditions applicable au jour de leur passation.

Nous pouvons céder le contrat, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion ou de cession d’activité, à condition que cette cession n’entraîne aucune diminution des droits du Client, qui en serait informé.

Nous pouvons recourir à des prestataires pour l’exécution de tout ou partie de nos obligations, en demeurant responsable de leur intervention à l’égard du Client. Les prestataires intervenant sur des données à caractère personnel sont identifiés à l’article 36.

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes et dans ceux de nos prestataires de paiement, ainsi que les courriers électroniques échangés, constituent la preuve des commandes, des paiements, des consentements recueillis et des communications entre les parties.

Les éléments établissant le recueil du consentement mentionné à l’article 34 et l’acceptation des présentes conditions sont conservés pendant la durée nécessaire à la preuve du contrat et à la satisfaction de nos obligations légales.

Si l’une des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force, et la stipulation concernée serait remplacée par une clause de portée équivalente et licite.

Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans que cela puisse priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de sa loi de résidence.

En cas de litige, le consommateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Le responsable du traitement est la société GANKOR, dont le siège social est établi 144 avenue du Général Leclerc, 92330 Sceaux, France, immatriculée sous le numéro SIREN 918 324 609.

Les traitements décrits ci-après sont soumis au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après « le Règlement », ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toute question relative à ces traitements, ainsi que toute demande d’exercice des droits décrits à l’article 41, s’adresse à l’adresse électronique figurant à l’article 2. La désignation d’un délégué à la protection des données n’est pas obligatoire au regard de la nature et du volume des traitements ; l’éditeur assume directement les obligations correspondantes.

Données communiquées par l’utilisateur : les réponses au Test, l’indication éventuelle relative au genre lorsqu’elle est renseignée, l’adresse électronique fournie lors du paiement, le mot de passe sous forme chiffrée et non réversible, ainsi que le contenu des échanges avec le service client.

Données produites par le service : le profil calculé à partir des réponses, la date de réalisation du Test, le statut de l’Abonnement et les échéances associées, les identifiants techniques permettant de rattacher un rapport à un compte, et l’historique des accès aux contenus de l’Espace membre.

Données de paiement : elles sont collectées et traitées directement par Stripe en qualité de responsable de traitement pour ce qui concerne les obligations qui lui incombent. Nous ne recevons ni le numéro de carte, ni sa date d’expiration, ni son code de sécurité, et ne les conservons à aucun moment. Nous conservons uniquement les identifiants techniques permettant de rattacher un paiement à un compte.

Données techniques : les journaux techniques nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service, ainsi que, sous réserve du consentement décrit à l’article 38, les données de mesure d’audience et de performance publicitaire.

Calculer le profil et produire le Rapport : consentement explicite au sens de l’article 9, paragraphe 2, point a, du Règlement, dans les conditions détaillées à l’article 36.

Donner accès au Rapport et à l’Espace membre, gérer le compte et l’Abonnement, adresser les courriers électroniques nécessaires à l’exécution du contrat, dont le reçu et l’information préalable à la reconduction : exécution du contrat, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point b, du Règlement.

Établir et conserver les pièces comptables et fiscales, répondre à une demande émanant d’une autorité compétente : respect d’obligations légales, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point c.

Assurer la sécurité du service, prévenir et traiter la fraude aux moyens de paiement, constater et faire cesser un usage abusif : intérêt légitime, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f, mis en balance avec les droits des personnes concernées.

Mesurer l’audience du Site et l’efficacité des campagnes publicitaires : consentement, au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a, recueilli par le bandeau décrit à l’article 38 et révocable à tout moment.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment ceux qui maintiennent la session d’authentification et ceux qui conservent la trace du choix exprimé en matière de traceurs, ne requièrent pas de consentement préalable.

Les traceurs de mesure d’audience et de performance publicitaire, notamment ceux associés à Google Analytics, Google Ads et Meta, ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur, exprimé au moyen du bandeau affiché lors de la première visite. En l’absence de consentement, les scripts correspondants ne sont pas chargés.

Le refus n’a aucune conséquence sur l’accès au service ni sur la qualité des prestations. Le choix exprimé peut être modifié à tout moment, et la preuve de ce choix est conservée six mois.

Les réponses au Test et le profil calculé sont conservés pendant la durée de vie du compte, puis supprimés dans un délai maximal de trois ans à compter de la dernière connexion. Ils sont supprimés sans délai en cas de retrait du consentement ou de demande d’effacement.

Les données de facturation et les pièces comptables sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, conformément aux obligations légales. Les échanges avec le service client sont conservés trois ans à compter du dernier contact. Les journaux techniques de sécurité sont conservés douze mois au maximum.

À l’expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sans possibilité de réidentification.

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni échangées. Elles sont accessibles aux personnes habilitées au sein de l’éditeur, dans la limite de ce que nécessite leur mission, et aux sous-traitants suivants, qui agissent sur instruction et dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 28 du Règlement : Supabase, pour l’hébergement de la base de données dans l’Union européenne ; Stripe, pour le traitement des paiements et la gestion des abonnements ; Resend, pour l’acheminement des courriers électroniques transactionnels ; Vercel, pour l’hébergement du Site.

Les données peuvent en outre être communiquées, à leur demande et dans les limites prévues par la loi, aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, ainsi qu’à nos conseils dans le cadre de l’exercice ou de la défense d’un droit.

Certains prestataires mentionnés ci-dessus sont établis aux États-Unis, de même que les outils de mesure visés à l’article 38. Les transferts correspondants sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, par l’adhésion de ces prestataires au cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis. Les données mentionnées à l’article 36 ne font l’objet d’aucun transfert à des fins publicitaires.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer à tout moment le consentement donné, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements antérieurs.

Elle peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, et désigner une personne chargée de leur exécution.

Ces droits s’exercent à l’adresse figurant à l’article 2. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de pluralité de demandes, la personne concernée en étant informée dans le délai initial. Un justificatif d’identité peut être sollicité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, et sera détruit après vérification.

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques : chiffrement des échanges par protocole sécurisé, cloisonnement des accès à la base de données, restriction des accès aux seules personnes habilitées et authentifiées, conservation des mots de passe sous forme chiffrée non réversible, journalisation des accès administratifs, et sélection de prestataires présentant des garanties conformes au Règlement.

En cas de violation de données à caractère personnel, nous procédons à son analyse et, lorsqu’elle est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, la notifions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les délais prévus par le Règlement. Lorsque le risque est élevé, les personnes concernées en sont également informées individuellement.

Toute personne estimant, après nous avoir saisis, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou depuis son site www.cnil.fr.

Une personne concernée résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également, conformément à l’article 77 du Règlement, porter sa réclamation devant l’autorité de contrôle de l’État membre de sa résidence habituelle ou de son lieu de travail.

La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions du service, des prestataires auxquels nous recourons ou de la réglementation applicable. La date de la version en vigueur figure en tête du présent document.

Toute modification substantielle des traitements fondés sur le consentement fait l’objet d’une information préalable et, lorsque cela est nécessaire, d’un nouveau recueil du consentement.