Salarié ou indépendant, une frontière tracée par le juge

En droit français, le contrat de travail se reconnaît au lien de subordination. Un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1996 le définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Le même arrêt admet que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque l'employeur en fixe unilatéralement les conditions. La qualification se fait donc à partir d'un faisceau d'indices, apprécié au cas par cas.

Le code du travail présume que les personnes immatriculées comme indépendantes ne sont pas liées par un contrat de travail. Cette présomption, prévue à l'article L. 8221-6, tombe lorsqu'il est établi que l'activité s'exerce dans un lien de subordination permanente.

Le principe est constant : la dénomination choisie par les parties ne lie pas le juge. Celui-ci examine les conditions réelles d'exercice, ce qui explique qu'une même activité puisse être qualifiée différemment selon la manière dont elle est organisée.

La chambre sociale de la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation d'un livreur avec la plateforme Take Eat Easy en novembre 2018, puis celle d'un chauffeur avec Uber en mars 2020. Elle a retenu dans les deux cas l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

Ces décisions portent sur des situations individuelles et n'emportent pas une qualification générale de toutes les personnes travaillant par plateforme. D'autres contentieux ont abouti à des conclusions différentes, faute d'indices suffisants.

Plusieurs pays ont créé des statuts situés entre les deux pôles. Le droit britannique distingue le salarié, le « worker » et l'indépendant, et la Cour suprême du Royaume-Uni a rangé des chauffeurs Uber dans la deuxième catégorie en 2021. L'Espagne et l'Italie connaissent aussi des formes de travail indépendant économiquement dépendant.

Les partisans de ces catégories y voient une protection adaptée à des situations hybrides. Leurs critiques relèvent qu'une troisième case crée deux frontières à surveiller au lieu d'une, et qu'elle peut absorber des personnes qui relèveraient sinon du salariat.

Une directive de l'Union européenne adoptée en 2024 sur le travail via une plateforme prévoit une présomption d'emploi lorsque des faits traduisant un contrôle et une direction sont établis. Elle laisse aux États membres le soin d'en préciser les modalités lors de la transposition.

Le débat porte désormais sur la charge de la preuve plus que sur les critères eux-mêmes, qui restent proches de ceux dégagés par les juridictions nationales.

Les statistiques ne suivent pas ces contentieux. Elles classent les personnes selon le statut déclaré dans les enquêtes ou enregistré auprès des organismes sociaux, et non selon une qualification juridique que seul un juge peut établir au cas par cas.