Vivre à deux sans statut

L'article 515-8 du Code civil, introduit par la loi du 15 novembre 1999, définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. La définition existe donc, contrairement à ce qu'on entend souvent.

Ce qu'elle ne crée pas, ce sont des obligations. Les concubins ne se doivent ni secours ni assistance, ne répondent pas des dettes l'un de l'autre, et n'héritent pas l'un de l'autre. Le statut constate une situation, il ne l'organise pas.

C'est le point le plus concret. Deux époux sont cotitulaires du bail de plein droit, même si un seul l'a signé. Deux partenaires de PACS peuvent l'être sur demande conjointe depuis la loi ALUR de 2014. Deux concubins ne le sont jamais.

Celui qui n'a pas signé n'est donc pas locataire, quelle que soit la durée de la vie commune et quel que soit son paiement effectif du loyer. Une seule protection lui est reconnue : en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire, le bail lui est transféré s'il vivait dans les lieux depuis au moins un an.

Les difficultés surviennent presque toujours de la même manière. L'un finance davantage un bien acquis au nom de l'autre, ou travaille sans rémunération dans l'entreprise de l'autre, ou paie les charges courantes pendant que l'autre rembourse un crédit qui lui constitue un patrimoine.

Au moment de la séparation, la restitution n'a rien d'automatique. Les tribunaux disposent de remèdes indirects, la société créée de fait et l'enrichissement injustifié, mais tous deux supposent une preuve exigeante et une issue incertaine. Ils réparent parfois, ils n'organisent rien à l'avance.

Sans testament, le concubin survivant n'hérite de rien, y compris après trente ans de vie commune. Avec testament, il est traité comme un tiers et taxé au taux le plus élevé du barème des droits de succession.

La comparaison est utile : le conjoint est exonéré et hérite en tout état de cause ; le partenaire de PACS est exonéré mais seulement s'il a été institué légataire. Le concubin cumule les deux désavantages.

Trois documents couvrent l'essentiel, et aucun n'engage à rester. La trace écrite de l'origine des fonds ayant servi à un achat commun. La mention, dans l'acte d'acquisition, de quotes-parts correspondant aux apports réels plutôt qu'une répartition par moitié adoptée par facilité. Et un testament, si l'on souhaite que l'autre reçoive quelque chose.

Ces précautions sont plus faciles à prendre au début qu'au moment où l'on se sépare, ce qui est précisément la raison pour laquelle elles ne sont presque jamais prises.