Violences dans le couple : ce que la loi prévoit

L'article 132-80 du Code pénal fait du lien de couple une circonstance aggravante générale : lorsque l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, les peines encourues sont alourdies.

Depuis la loi du 4 avril 2006, cette aggravation vaut aussi entre anciens conjoints, concubins et partenaires, ce qui répondait à un constat documenté : la période de séparation est celle où le risque est le plus élevé. Elle joue même en l'absence de cohabitation.

Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle est délivrée par le juge aux affaires familiales, donc par le juge civil, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits allégués et le danger auquel la victime est exposée.

Elle peut interdire tout contact, attribuer le logement à la victime même si elle n'en est ni propriétaire ni titulaire du bail, statuer sur les enfants, autoriser la dissimulation de l'adresse, et proposer un bracelet anti-rapprochement.

Deux points sont régulièrement ignorés. Aucune plainte préalable n'est nécessaire pour la demander. Et depuis la loi du 28 décembre 2019, le juge doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l'audience.

Ces trois démarches sont souvent confondues et n'ont pas les mêmes effets. La plainte saisit la justice et déclenche une enquête. La main courante, ou le procès-verbal de renseignement judiciaire en gendarmerie, conserve une trace datée sans saisir personne.

Cette distinction est décisive et découverte trop tard dans de nombreux dossiers. Une main courante est utile pour établir une chronologie, elle n'ouvre aucune procédure. Un dépôt de plainte ne peut par ailleurs pas être refusé, y compris hors du lieu des faits.

Le téléphone grave danger, généralisé par la loi du 4 août 2014, permet de joindre immédiatement un service dédié. Le bracelet anti-rapprochement, créé en 2019 et déployé à partir de 2020, déclenche une alerte lorsque la personne surveillée franchit un périmètre défini.

Le 3919 est un numéro national d'écoute et d'orientation, gratuit, anonyme, ouvert en continu depuis 2021, qui n'apparaît pas sur les relevés téléphoniques. Le 114 permet d'alerter par message écrit lorsqu'un appel vocal est impossible.

Rien de ce qui précède ne permet d'apprécier une situation particulière : les critères exposés supposent une évaluation des faits que seuls des professionnels en contact direct peuvent conduire.

L'objet de ce texte est plus étroit et utile : faire savoir que des recours existent, qu'ils ne supposent pas tous une plainte, et qu'ils obéissent désormais à des délais courts. L'ignorance de ces trois points est, d'après les rapports publics, l'un des freins les plus documentés au recours.