L'image des enfants en ligne, un droit récent

Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privée, et il appartient à l'enfant lui-même. Son exercice relève toutefois de l'autorité parentale, ce qui plaçait les parents en position d'autoriser une diffusion au nom de la personne concernée. Le principe repose sur l'article 9 du Code civil, selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée.

Cette configuration a été critiquée à mesure que la diffusion d'images d'enfants sur les réseaux est devenue courante, et parfois monétisée.

Le texte inscrit le respect de la vie privée de l'enfant parmi les éléments de l'exercice de l'autorité parentale et prévoit que les parents exercent conjointement le droit à l'image de leur enfant. Le texte, promulgué le 19 février 2024, modifie à cette fin plusieurs articles du Code civil relatifs à l'autorité parentale.

Il ouvre également au juge la possibilité de confier l'exercice de ce droit à un tiers en cas de désaccord grave portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant.

Une loi antérieure, adoptée en 2020, encadre l'activité des enfants de moins de seize ans sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité produit des revenus, avec des obligations de déclaration ou d'autorisation et une consignation d'une part des sommes. Ce texte du 19 octobre 2020 vise ce que la presse a appelé les enfants influenceurs.

Ce dispositif transpose au monde numérique des règles anciennes applicables aux enfants du spectacle, ce qui est la logique la plus fréquente d'adaptation du droit en la matière.

Le règlement européen prévoit une protection spécifique des données des mineurs et un droit à l'effacement dont la mise en œuvre reste difficile pour des contenus repris et diffusés au-delà de leur source.

Le règlement fixe par ailleurs à seize ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne, en laissant aux États la possibilité de l'abaisser jusqu'à treize ans ; la France a retenu quinze ans.

Les autorités de protection des données rappellent régulièrement que le consentement d'un parent ne fait pas disparaître les droits de l'enfant devenu majeur sur les contenus le concernant.

Un texte qui encadre l'exercice d'un droit ne produit d'effet que si quelqu'un le met en œuvre. Dans la plupart des situations visées, les deux parents sont d'accord, et il n'y a donc personne pour saisir le juge. Le cas visé en priorité est celui des séparations conflictuelles, où un parent conteste la diffusion décidée par l'autre.

Ses défenseurs répondent que la loi a une fonction de norme et d'information, argument identique à celui avancé pour d'autres textes récents en droit de la famille, et qui appelle la même réserve sur la mesure de son effet.