Ce que l'argent commun engage

Les couples adoptent en général l'une de trois organisations : tout en commun, tout séparé, ou un compte commun alimenté au prorata des revenus pour les dépenses partagées. Aucune n'est juridiquement supérieure, et chacune produit des effets différents.

Le point qui compte n'est pas le choix mais son caractère explicite. Une organisation adoptée par défaut, parce que c'était pratique au début, se retrouve dix ans plus tard avec des conséquences que personne n'avait envisagées.

Il autorise chaque titulaire à disposer seul de la totalité des fonds, sans avoir à justifier de leur origine, et rend chacun solidaire du solde débiteur. La banque n'a pas à vérifier l'accord de l'autre.

En cas de conflit, un titulaire peut demander la dénonciation du compte, qui le transforme en compte à signatures conjointes, ou sa clôture. Les incidents de paiement, eux, sont susceptibles d'affecter les deux titulaires.

L'article 214 du Code civil impose aux époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés, ce qui n'est pas un partage par moitié. L'article 220 les rend solidaires des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, avec trois exceptions : les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts, sauf sommes modestes ou accord des deux.

L'article 221 garantit en revanche l'autonomie bancaire : chacun peut ouvrir un compte en son nom seul, et la banque le traite comme s'il avait la libre disposition des fonds. Cette autonomie règle les rapports avec la banque, pas les rapports entre époux, puisque les fonds restent soumis au régime matrimonial.

Les partenaires de PACS se doivent une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés et sont solidaires des dettes de la vie courante, avec les mêmes exceptions. Leur régime patrimonial par défaut est la séparation des biens depuis 2007.

Les concubins ne se doivent rien et ne répondent jamais des dettes de l'autre. C'est une liberté complète, dont la contrepartie est qu'aucune contribution ne peut être exigée en justice, y compris après des années de vie commune.

Trois pièces règlent l'essentiel des différends ultérieurs : la preuve de l'origine des fonds ayant financé un achat, la mention de quotes-parts conformes aux apports réels dans l'acte d'acquisition, et, en régime de communauté, la déclaration de remploi lorsqu'un bien commun est financé par un apport propre.

Cette dernière est la plus technique et la plus décisive. Sans elle, un héritage investi dans le logement du couple peut devenir indémêlable au moment de la liquidation, et la récompense due se prouve mal.