Les instances de représentation et ce que la fusion de 2017 a changé

Jusqu'en 2017, trois instances coexistaient dans les entreprises françaises : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chacun avec des attributions et des moyens propres.

Elles étaient nées à des époques différentes : les délégués du personnel avec les accords de 1936, le comité d'entreprise en 1945, le comité d'hygiène et de sécurité dans sa forme élargie avec les lois Auroux de 1982. Cette sédimentation explique une part de la complexité reprochée à l'ensemble.

Cette architecture était critiquée pour sa complexité et défendue pour la spécialisation qu'elle permettait, notamment sur les questions de santé et de sécurité, traitées par une instance dédiée disposant d'un droit d'expertise.

Les ordonnances de 2017 ont fusionné les trois instances en un comité social et économique unique, avec une commission spécialisée obligatoire au-delà d'un seuil d'effectif. Les entreprises disposaient d'un délai allant jusqu'au début de l'année 2020 pour mettre en place la nouvelle instance.

Le nombre total de représentants et le volume d'heures de délégation ont diminué dans la plupart des configurations, ce que les bilans publiés par les organismes d'évaluation ont documenté.

Les rapports d'évaluation publiés depuis, notamment par le comité installé auprès de France Stratégie, relèvent une réduction du nombre de représentants, une charge accrue pour ceux qui restent, et une moindre place des questions de santé et de conditions de travail dans les ordres du jour.

Ils relèvent aussi une simplification administrative réelle pour les employeurs, objectif affiché de la réforme, ce qui rend le bilan dépendant du critère retenu. Les défenseurs de la réforme ajoutent qu'une instance unique permet de traiter ensemble les questions économiques et leurs conséquences sur le travail, que l'ancienne architecture séparait.

L'instance peut recourir à un expert, dont le coût est pris en charge selon des règles qui ont été modifiées par la réforme, avec une participation financière de l'instance dans plusieurs cas.

Cette participation a été discutée comme un frein au recours, argument contesté par les partisans de la réforme qui y voient une responsabilisation. Les données sur l'évolution du nombre d'expertises sont partielles, ce qui empêche pour l'instant de trancher entre les deux lectures.

Les systèmes européens diffèrent fortement : certains reposent sur une instance unique élue, d'autres sur une présence syndicale directe, d'autres sur une cogestion avec représentation dans les organes de direction, dont l'Allemagne offre l'exemple le plus étudié.

Les travaux comparatifs ne permettent pas de conclure à la supériorité d'un modèle, les performances économiques et sociales dépendant de trop nombreux autres facteurs pour être attribuées à cette seule variable. Ils s'appuient souvent sur la distinction proposée par Albert Hirschman en 1970 entre la défection et la prise de parole, la représentation organisant la seconde.