Qui garde les enfants : ce que dit la loi
La résidence est fixée chez la mère dans une large majorité des cas, et la loi ne le prévoit nulle part. Comprendre cet écart demande de distinguer ce qui est jugé de ce qui est convenu.
Ce que le texte prévoit
L'article 373-2-9 du Code civil place sur le même plan la résidence alternée et la résidence chez l'un des parents. Aucune préférence de sexe n'est posée, et aucune préférence liée à l'âge de l'enfant non plus.
Le juge statue au regard de l'intérêt de l'enfant, en tenant compte notamment de la pratique antérieurement suivie, des sentiments exprimés par l'enfant, de l'aptitude de chaque parent et des résultats des expertises éventuellement conduites.
Ce que l'autorité parentale reste
Une confusion fréquente porte sur ce que la résidence emporte. Elle ne modifie pas l'autorité parentale, qui demeure exercée en commun après la séparation, en application de l'article 373-2. Les décisions importantes, orientation scolaire, santé, déménagement affectant les droits de l'autre, continuent de se prendre à deux.
Le parent chez qui l'enfant ne réside pas n'est donc pas un parent diminué en droit. Le même article lui reconnaît le droit d'être informé des choix importants, et impose à chacun de respecter les liens de l'enfant avec l'autre.
L'écart avec les statistiques
Les statistiques judiciaires montrent une répartition très inégale, la résidence étant fixée majoritairement chez la mère. Cet écart avec la neutralité du texte est régulièrement cité comme une preuve de partialité des juridictions.
La lecture demande de la prudence. Dans la grande majorité des dossiers, la répartition retenue résulte d'un accord entre les parents, que le juge homologue sans arbitrer. Ce que mesurent ces chiffres est donc d'abord ce que les familles demandent, et seulement ensuite ce que les juges décident.
Les données disponibles montrent d'ailleurs que le taux de résidence alternée est nettement plus élevé lorsque les parents sont d'accord que lorsque le juge doit trancher, et que les demandes de résidence alternée formées par les pères aboutissent dans une large proportion.
La parole de l'enfant
L'enfant capable de discernement a le droit d'être entendu, à sa demande ou à celle d'une partie, et il doit être informé de ce droit. Aucun âge minimum n'est fixé, le discernement s'appréciant au cas par cas.
Il est entendu, il ne décide pas. Le juge recueille son avis sans être lié par lui, et cette distinction protège l'enfant d'une position intenable, celle d'avoir à choisir entre ses parents.
Ce qui se décide tôt
Un point pratique mérite d'être signalé. Les mesures provisoires prises au début de la procédure s'appliquent souvent pendant un ou deux ans, installent une organisation quotidienne, et le juge du fond hésite ensuite à défaire ce qui fonctionne.
Ce qui se décide dans les premières semaines a donc de bonnes chances de durer, ce que beaucoup de parents ignorent au moment où ils acceptent, pour éviter un conflit, un arrangement qu'ils croient temporaire.
À retenir
La loi ne pose aucune préférence de sexe ni d'âge, et place résidence alternée et résidence chez l'un des parents sur le même plan.
La séparation ne modifie pas l'autorité parentale, qui reste exercée en commun.
L'écart entre le texte et les statistiques s'explique d'abord par les accords parentaux, que le juge homologue sans arbitrer.
Cet article décrit des mécanismes et des désaccords documentés. Il ne recommande aucune position, aucun parti et aucun vote, et n'engage pas d'autre lecture que celle des travaux qu'il cite.
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