Le PACS, vingt-cinq ans après

Le pacte civil de solidarité est créé par la loi du 15 novembre 1999, au terme d'un parcours parlementaire de plus de deux ans, marqué par un premier rejet à l'Assemblée nationale en octobre 1998 et par des débats particulièrement âpres.

Le projet visait initialement à donner un cadre juridique aux couples de personnes de même sexe, qui n'avaient accès ni au mariage ni à la reconnaissance du concubinage. La même loi a d'ailleurs introduit, à l'article 515-8 du Code civil, la première définition légale du concubinage.

L'évolution la plus notable est que le PACS est aujourd'hui conclu très majoritairement par des couples de sexe différent, ce qui n'était pas anticipé lors de sa création. Il s'est installé comme une forme d'union à part entière, plus souple que le mariage et plus protectrice que le concubinage.

L'ouverture du mariage aux couples de même sexe, en 2013, n'a pas fait disparaître cet usage. Les deux formes coexistent, ce qui suggère que le PACS répond à autre chose qu'à un défaut d'accès au mariage.

Le PACS de 1999 n'est pas celui d'aujourd'hui. La réforme du 23 juin 2006, entrée en vigueur en 2007, a remplacé l'indivision par la séparation des biens comme régime par défaut, et clarifié les obligations réciproques.

La loi ALUR de 2014 a ouvert aux partenaires la cotitularité du bail d'habitation, sur demande conjointe. Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement se fait en mairie et non plus au tribunal d'instance, ce qui a rapproché la démarche de celle du mariage.

Trois différences majeures subsistent. Le PACS ne crée aucune vocation successorale : sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien, quelle que soit la durée de la vie commune. Il n'ouvre pas droit à la pension de réversion des régimes de retraite. Et il ne produit pas de présomption de paternité.

Sa rupture est également d'une autre nature. Un seul partenaire peut y mettre fin en faisant signifier sa décision à l'autre, sans motif ni délai, et aucune prestation compensatoire n'est prévue. Cette facilité de sortie est présentée comme un avantage, elle est aussi l'absence exacte de la protection que le divorce organise.

Comparer les deux statuts sur la seule cérémonie manque l'essentiel. La question utile porte sur ce que chacun veut voir organisé : la transmission en cas de décès, la protection de celui dont la carrière a été mise entre parenthèses, et les conséquences d'une séparation.

Sur ces trois points, le PACS laisse aux intéressés le soin de prévoir eux-mêmes, par testament et par convention. C'est une liberté réelle, à condition d'en faire usage, ce qui suppose de savoir qu'elle existe.